Lors de la gestion locative d’un bien, le client peut décider de résilier le contrat avec l’agent, c’est-à-dire le mandat de gestion de la location. Dans de tels cas, plusieurs protocoles doivent être suivis en fonction de la situation du propriétaire. Alors, comment rompre un contrat de gestion locative ?
Résiliation du contrat de gestion locative à l’échéance prévue
Le premier mode de résiliation d’un contrat de gestion locative à Toulouse ou ailleurs est de le faire avec préavis. C’est la méthode la plus courante. Selon les termes de la loi Chatel 2008, l’agent doit notifier au mandant la date de fin du contrat de gestion locative. Le propriétaire disposera donc de trois à un mois pour entreprendre les démarches nécessaires afin de mettre fin au mandat. La demande doit alors être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Veuillez noter que des pénalités peuvent être imposées par l’agent en fonction des conditions négociées pour la résiliation du contrat de gestion locative. Lors de la signature de la procuration, pensez à négocier les termes de la résiliation du contrat.
De plus, en cas de décès ou de donation du propriétaire, le mandat prend automatiquement fin. En effet, la procuration lie les particuliers et les professionnels, pas les biens (appartements et maisons) et les professionnels. Une procuration prend fin en cas de changement de propriétaire suite à une vente, un décès ou un legs.
Si vous avez des doutes sur la façon d’écrire une lettre recommandée, il y a quelques points importants à considérer. Dans ce cas, il faut prendre soin de préciser :
- Les références du mandat de gestion locative,
- La date de la souscription du mandat,
- La date précise de l’échéance du mandat de gestion locative,
- La mention de la loi Chatel et le droit qu’elle accorde aux propriétaires qui souhaitent résilier un mandat de gestion.
Après communication des éléments essentiels au mandataire, celui-ci doit procéder à la résiliation du mandat de gestion locative.
Rupture de contrat avant l’échéance
La rupture de contrat avant l’expiration est moins courante, mais elle existe. La principale cause de rupture de contrat avant l’expiration est souvent le résultat d’une négligence grave de la part de l’agent. Les erreurs fatales de l’agent peuvent être nombreuses. Par exemple, on peut citer :
- La non-vérification de la solvabilité du locataire,
- Pas de caution encaissée,
- Pas de garantie de loyer impayé,
- L’absence de prise de garantie locative,
- L’absence de réactivité dans les cas de loyers impayés.
La vente du bien immobilier
Le mandat de gestion locative prend fin de plein droit à la vente du bien. Encore une fois, il est important de bien négocier les termes du contrat lors de la signature du contrat afin de ne pas avoir à payer de frais de résiliation. Pour conclure, il convient de noter avant tout que la résiliation du mandat de gestion locative peut être antérieure ou postérieure à l’échéance du mandat. De plus, la vente du bien par le propriétaire entraîne naturellement la résiliation de la consignation de gestion locative.