Il est nécessaire de suivre une procédure légale pour changer de nom de famille. Vous devez donc passer par le Tribunal pour obtenir l’autorisation de changement de nom. Vous avez l’obligation de respecter les formalités exigées pour éviter le refus de votre demande. Avant de commencer la démarche, il est nécessaire de vous assurer sur la présentation d’un dossier complet comportant entre autres des motifs légitimes et valables.

Réunir les pièces justificatives nécessaires    

Le changement de nom de famille marque un stade important dans la vie. Il s’effectue selon des exigences et se réalise par étape pour permettre de procéder facilement à l’acte de demande.

L’étape prioritaire à réaliser

Le changement de nom de famille consiste à rassembler quelques pièces fondamentales. Vous attribuez avant tout une demande de changement de nom de famille au Ministre de la Justice, auprès du Garde des Sceaux. La demande doit comprendre le consentement des parents, surtout lorsqu’elle n’est effectuée que par l’un d’eux. Elle informe sur les renseignements exacts et détaillés du demandeur, en indiquant le moment précis du dépôt. Il vous est ensuite exigé de passer à une information publiée par le biais du journal officiel et du journal d’annonces légales, et d’en posséder des exemplaires.  

Les pièces à fournir pour changer de nom de famille

Les pièces qui constituent le dossier de changement de nom de famille sont considérées comme justificatives. Elles sont à fournir au Garde des Sceaux. À part la demande, vous devez aussi vous procurer les documents suivants :

  • 1 exemplaire de votre publication dans le journal officiel
  • 1 exemplaire de votre publication dans le journal d’annonces légales
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance
  • 1 copie de la carte d’identité nationale ou du passeport
  • Le consentement de l’autre parent
  • Le consentement écrit du mineur de plus de 13 ans
  • Le bulletin N° 3 du casier judiciaire pour le majeur

Les motifs légitimes pour obtenir l’autorisation du changement de nom

Le Juge des affaires familiales s’occupe de traiter votre demande. Les motifs cités doivent provenir d’une ou de plusieurs raisons valables et justes. Si votre nom se présente différemment dans la famille, s’il est difficile à prononcer ou à porter, s’il est mal réputé ou au contraire estimé dans la société pour diverses raisons, les motifs s’avèrent légitimes. Les motifs sont également valables pour une mésentente dans la famille ou pour l’enfant abandonné. Cependant, les motifs non justifiés peuvent annuler la demande.

Des mesures supplémentaires à prendre en compte

La modification du nom de famille nécessite une demande s’adressant au Directeur de l’Etat Civil. D’autre part, il est important d’obtenir à l’unanimité l’accord de vos proches concernés avant de commencer la démarche. Vous évitez ainsi une éventuelle opposition de leur part. En cas d’échec à votre demande, vous avez droit à un recours gracieux. Il vous permettra cependant d’exposer uniquement de nouveaux motifs : ceux qui ont été présentés dans votre demande ne sont plus considérés. Vous devez donc présenter des motifs valables et en due forme pour obtenir l’accord du Juge.